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Le droit français relatif au calcul des seuils d’effectifs pour la mise en place d’une représentation du personnel non conforme au droit de l’UE

_______________________________________________________________________________________________________ Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que l’article L. 1111-3 du Code du travail relatif au calcul des effectifs de l’entreprise pour établir les seuils déclenchant l’obligation de mettre en place une représentation du personnel est contraire au droit de l’Union. _______________________________________________________________________________________________________   Le rappel des …

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