Droit collectif du travail

L’obligation de loyauté de l’employeur durant la négociation du protocole d’accord préélectoral

Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE. Le 11 juillet 2018, à l’issue d’une seconde réunion, un protocole d’accord préélectoral a été signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, le 27 juillet 2018, une organisation syndicale non représentative entend …

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L’incompatibilité prononcée pour un représentant syndical au CSE déjà élu au sein dudit comité

Le 22 janvier 2020, la chambre sociale de la Haute juridiction de l’ordre judicaire s’est prononcée sur la désignation d’un représentant syndical au CSE déjà élu au sein dudit comité. En l’espèce, un syndicat a désigné le 19 novembre 2018 un représentant syndical au CSE d’un établissement d’une société. Or, le salarié dont il est question avait déjà un mandat …

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RGPD et responsabilité de l’employeur

Être responsable, c’est répondre de ses actions. En droit du travail, on parle de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE). Définie comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets que leur activité a sur la société[1], elle comprend entre autres la responsabilité de l’employeur relative à la protection des données personnelles de ses salariés.   Trois objectifs justifient l’adoption du Règlement …

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L’absence de cession du règlement intérieur lors du transfert d’entreprise

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018 précise le sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise à une nouvelle entité. Suite à une opération de scission, l’une des activités de l’entreprise A a été transférée à l’entreprise B nouvellement créée, laquelle a repris les salariés affectés à cette …

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La fronde des juges face à l’application du barème des indemnités prud’homales

Après avoir suscité de vifs débats depuis son entrée en vigueur, le barème des indemnités, lors d’un licenciement jugé sans cause réelle sérieuse, se retrouve face à une fronde des juges du fond par quatre décisions inédites. C’est le conseil des prud’hommes de Troyes [1] qui a ouvert le bal avec sa décision du 13 décembre 2018 ; puis ce fut …

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La création de plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise

Le ministère du Travail a annoncé sur son site internet [1] le changement des modalités de dépôt des accords collectifs de groupe, d’interentreprise, d’entreprise ou d’établissement auprès de la Direccte, en créant un site permettant d’effectuer ledit dépôt de manière dématérialisée [2]. Depuis le 28 mars, la téléprocédure remplace ainsi l’envoi par courrier électronique des pièces de dépôt auprès de …

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Le mandat du défenseur syndical

Le défenseur syndical est une personne habilitée à assister ou à représenter le salarié ou l’employeur devant les juridictions. La liste des défenseurs syndicaux est établie par l’autorité administrative. La création de cette fonction entraîne la création du statut de salarié protégé[1]. Les autres salariés exerçant un mandat extérieur à l’entreprise doivent informer leur employeur afin de bénéficier du statut …

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La fusion des instances représentatives du personnel : simplification ou complication ?

Au sein des entreprises, les salariés peuvent présenter des réclamations sur des sujets individuelles ou collectif à l’égard de leur employeur, via les délégués du personnel, une des nombreuses instances représentatives du personnel. Ces instances, mises en place dans les entreprises du secteur privé, ont pour rôle de faciliter les relations entre l’employeur et l’employé. Chacune dispose d’attributions spécifiques, de …

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Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d’ordonnances ?

Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l’ambition de l’article 38 de la Constitution. Cet article permet au Gouvernement « pour l’exécution de son programme » de demander au Parlement l’autorisation d’un délai permettant à l’exécutif de prendre des mesures par la voie d’ordonnances. On parle alors …

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La mise en place du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise

Le contexte actuel est marqué par une véritable porosité entre la frontière vie privée – vie professionnelle. Il est en effet admis[1] que les salariés puissent utiliser de manière personnelle les moyens technologiques mis à leur disposition. En contrepartie de cela, il est fréquent de constater que leur domicile devienne un second bureau. Cette tendance grandissante se devait d’être appréhendée …

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