Tag Archives: exonération

Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des victimes de ce médicament (action en responsabilité pour faute de l’État). Par ces quatre décisions, il statue sur différents points. Il relève ainsi en l’espèce : ·       L’existence d’une faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments ·       Que cette faute est de …

Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 24 avril dernier, le Chef de l’Etat a enfin renoué avec ces entreprises qui créent des emplois et de la richesse dans notre pays. Le projet de réforme des cessions de titres avait ainsi donné naissance au mouvement des « Pigeons ». Si on peut raisonnablement considérer que le mouvement des …