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Suite à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et depuis le 25 mars dernier, il est désormais possible pour le juge aux affaires familiales de prononcer des mesures provisoires portant sur l’attribution de la jouissance du logement familial, et ce, quelque soit le motif de la séparation du couple passé ou vivant en concubinage. Ambre de Vomécourt

L’alinéa 57 alinéa 2 du code civil est sans équivoque ! Les parents d’un enfant peuvent choisir le prénom de ce dernier. A ce titre, l’officier de l’état civil doit porter mention de ce choix sur l’acte de naissance du nouveau né. Toutefois, il existe bel et bien une limite qui est celle de l’intérêt de l’enfant. C’est en l’espèce ce …

Ca y est c’est officiel ! Dès le 1er janvier 2017, il sera possible aux couples souhaitant un divorce par consentement mutuel d’effectuer un acte sous signature privée contresigné par avocat. Le divorce pourra être prononcé sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge. Cette possibilité émane directement de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIème siècle …

 La boite de Pandore est belle et bien entr’ouverte. Le transfert de gamète en vue d’une insémination post-mortem vient d’être autorisé par la justice française. Cette décision intervient un peu moins de 5 mois après celle, inédite et pourtant identique, du Conseil d’état. Si l’interdiction légale est bien conforme à la constitution, il est possible pour les juges de l’écarter en raison de l’atteinte …

Prise sur le fondement de la loi du 16 janvier 2015, l’ordonnance du 15 octobre 2015, qui vise à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Après la publication du projet d’ordonnance portant réforme …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …