Tag Archives: garde à vue

La réforme de la garde à vue sous surveillance

La garde à vue est une mesure privative de liberté permettant de retenir une personne dans les locaux de la police pour les nécessités de l’enquête. En conséquence, c’est un procédé à hauts risques pour les libertés individuelles. C’est pour cette raison qu’elle fait l’objet d’une réglementation qui ne cesse d’évoluer, notamment afin de garantir les droits de la personne …

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Annulation de la garde à vue pour défaut d’accès au dossier par l’avocat

« Tout refus de communication du dossier à l’avocat pendant la garde à vue peut désormais entraîner l’annulation de celle-ci ». C’est ce qu’affirme le Barreau de Paris après sa victoire du 30 décembre dernier. La 23e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a annulé pour la première fois, lundi 30 décembre 2013, la garde à vue d’un prévenu dont l’avocat n’avait …

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