Tag Archives: interpellation

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé loyal un stratagème ayant pour but d’interpeller l’auteur d’une infraction. En effet, le procédé utilisé par des enquêteurs consistant à se faire passer pour des acheteurs potentiels d’un véhicule en répondant à une annonce de vente pour fixer un rendez-vous avec l’auteur d’un …

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