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Au sein d’un arrêt en date du 4 juillet 2019 (n°18-20842), les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont reconnu qu’un litige relatif à un bail commercial consenti par la commune et portant sur un bien appartenant à son domaine privé relevait de la compétence du juge judiciaire qui pourra donc seul se prononcer sur …

Alerte : revirement de jurisprudence ! Au sein de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 (n°15-20411), les juges ont estimés que le formalisme ad validatem, lié notamment à la mention de la date et du numéro d’inscription d’un agent immobilier sur le registre, n’entrainait pas la nullité absolue du mandat. Cette nullité relative …

Des désordres de nature décennale sont apparus sur des locaux destinés à la résidence de tourisme et qui a fait l’objet d’une sous-location. Au sein du contrat de bail commercial initial, les parties avaient prévues une clause de subrogation irrévocable du preneur dans les droits et obligations du bailleur pour l’assurance dommages ouvrages et toutes les garanties relatives à la …

Lors de la location d’un logement vide ou meublé, le bailleur devra effectué un diagnostique sur l’état de l’installation électrique du bien loué. Suite à l’obligation d’information introduite par la loi du 24 mars 2014, un décret du 11 aout 2016 (n° 2016-1105) vient préciser le champ d’application, le contenu du diagnostique, des modalités de réalisation, et de ses équivalences …