Faussement considérée comme un privilège de riches, la gestion de patrimoine concerne en réalité un grand pan de la population. Les conseils avisés des gestionnaires peuvent en effet permettre un gain d’argent important sur le long terme, notamment en matière de défiscalisation. D’ailleurs, la défiscalisation comment ça marche ? Dans la majeure partie des cas, défiscaliser consiste à réaliser un investissement financier …
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Comme le rappelle souvent la doctrine, le droit de l’urbanisme commercial est un vieux serpent de mer. Cependant, depuis une décennie, une vague réformatrice voit le jour sous l’impulsion de l’Union européenne. La liberté d’établissement est de plus en plus consacrée. Ainsi, la loi Pinel du 18 juin 2014 (décret no 2015-165 du 12 février 2015) s’inscrit dans cette perspective, …
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La loi Pinel permet aux personnes acquérant un logement neuf de défiscaliser une partie non négligeable du montant de leur investissement. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif. Rappel du dispositif Pinel Adoptée en 2014 par le ministère du logement, la loi Pinel propose un dispositif de défiscalisation pour les personnes effectuant un investissement …
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La loi Pinel, présentée par l’ancienne ministre du commerce, Madame Pinel, le 19 juin 2013, figure parmi les cinquante mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants ». Votée le 18 juin 2014, elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des baux commerciaux et instaure de nouvelles règles visant à renforcer leur encadrement, suivant une tendance plutôt favorable aux locataires.
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