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L’obligation de loyauté de l’employeur durant la négociation du protocole d’accord préélectoral

Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE. Le 11 juillet 2018, à l’issue d’une seconde réunion, un protocole d’accord préélectoral a été signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, le 27 juillet 2018, une organisation syndicale non représentative entend …

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