Tag Archives: ordre public européen

Dans son arrêt rendu le 28 janvier 2015[1], la Cour de Cassation met fin aux incertitudes quant à la possibilité de célébrer, en France, des mariages franco-marocain aux couples de même sexe.

Le droit de l’Union Européenne, tel que consacré dans le traité fondateur, notamment par rapport aux principes économiques qui dirigent l’activité économique communautaire , ne cesse de se développer et de s’imposer aux États membres. En effet, les principes économiques issus du traité instituant la communauté économique européenne,ont été renforcés par les traités postérieurs et la cour de justice des …