Tag Archives: préjudice d’anxiété

Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation (n°17-24879) a admis l’extension du préjudice d’anxiété à toute substance nocive ou toxique entrainant un risque élevé de développer une pathologie grave. Ainsi, un salarié exposé à de telles substances peut agir en responsabilité à l’encontre de son employeur en se fondant sur le manquement de ce dernier à son obligation de …

Peu importe que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, tout salarié pouvant justifier avoir été exposé à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra agir à l’encontre de son employeur sur le fondement des règles de droit commun relatives à l’obligation de …

Le Conseil d’Etat était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des victimes de ce médicament (action en responsabilité pour faute de l’État). Par ces quatre décisions, il statue sur différents points. Il relève ainsi en l’espèce : ·       L’existence d’une faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments ·       Que cette faute est de …

Après avoir admis, en octobre dernier, la responsabilité civile des laboratoires Servier dans la défectuosité du Médiator[1] ; le 28 janvier 2015, le tribunal de Nanterre a reconnu pour la première fois, un préjudice d’anxiété à 12 de ces consommateurs[2]. La situation actuelle de ces consommateurs est la suivante : généralement, ils ont consommé ce médicament pendant des années, et en connaissent …