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La chambre sociale de la Cour de cassation s’est déjà saisie de la réforme du droit des contrats afin d’aligner la création prétorienne de la promesse d’embauche sur les nouveaux textes du Code civil. La prise d’acte sera-t-elle la prochaine ? L’article L.1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ». …
Read More »Réforme du droit des contrats : Quid de la prise d’acte ?
