Tag Archives: urssaf

Le formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf

Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition à cette contrainte. Les …

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Décision implicite de l’Urssaf, attention aux dissemblances entre 2 contrôles

Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1],   rappellent les conditions à respecter pour qu’un cotisant puisse se prévaloir d’une décision implicite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle et ainsi faire échec à un redressement sur des éléments qui, ayant déjà fait l’objet d’un contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas …

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Contrôle URSSAF : annulation d’une contrainte non motivée

Le législateur et les organismes de sécurité sociale ont développé différents dispositifs pour assurer aux cotisants une meilleure sécurité juridique face aux contrôles URSSAF. Ils ont notamment mis en place, depuis 2004, une charte détaillant ces étapes ou, plus récemment, complété les dispositions légales en vigueur par le décret du 8 juillet 2016 [1]. La Cour de cassation participe également …

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