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Désignation du conducteur ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise

Désignation du conducteur ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise.

Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, dans la pratique, l’employeur s’acquittait de l’amende puis s’arrangeait avec le conducteur pour qu’il le rembourse, sans dévoiler son identité, de sorte que celui-ci ne perdait aucun point sur son permis de conduire.

Au fil de ces dernières années, l’obligation pesant sur l’employeur de désigner nommément l’auteur de l’infraction routière a été à maintes reprises évoquée, soutenue, et relayée à travers les médias, sans pour autant acquérir une assise textuelle.

C’est chose faite avec la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] qui a introduit cette obligation à l’article L. 121-6 du Code de la route[2]. Cette mesure a été intégrée dans le projet de loi par un amendement du Gouvernement[3], mettant en exergue la lutte contre l’impunité des conducteurs, notamment en matière de perte de points. Concrètement, à compter du 1er janvier prochain, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule d’entreprise et constatées par un radar, le représentant légal de cette entreprise sera tenu, dans un délai de 45 jours, d’indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique, salariée ou non, qui conduisait ce véhicule. À défaut de désignation, le représentant légal s’exposera au paiement d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, d’un montant maximum de 750 €[4].

Les exceptions à cette obligation sont au nombre de trois : établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Cette nouvelle obligation légale risque de poser des difficultés d’application pratique. On peut par exemple aisément imaginer la complexité de l’identification du conducteur lorsque la flotte de véhicules est très importante et beaucoup utilisée ou encore dans l’hypothèse où, sur un même trajet, plusieurs conducteurs se relaieraient.

Aurélia DOUTEAUX

[1] LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au JORF n°0269 du 19 novembre 2016

[2] Article L. 121-6 du Code de la route

[3] Amendement CL179 du 30 avril 2016

[4] Article 131-13 du Code pénal

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