Aménagement dans le cadre d’une servitude de stationnement : preuve de la nécessité

Il est rare qu’un bien immobilier soit totalement isolé des autres, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Le plus souvent, il côtoie d’autres biens immobiliers et cette proximité va le contraindre à établir des relations.

Parfois, la situation justifiera d’imposer au propriétaire de l’un des biens une charge envers l’autre et le contraindra à prendre l’engagement de remplir certaines obligations. De même, celui auquel la servitude est due a le droit de faire tous les ouvrages pour en user et pour la conserver. En effet, il est de coutume et cela constitue un droit très bien défini par le Code civil mais la situation n’est nullement aisée dans la pratique.

Partons d’un cas concret : Mr et Mme G ont acquis un terrain bâti, par acte du 30 mai 2013, bénéficiant d’une servitude de stationnement grevant la parcelle voisine appartenant à M. et Mme J. Le droit déterminé par l’article 597 du Code civil voulant être mis en œuvre par le couple G au travers d’un aménagement consistant en la pose d’un revêtement présenté comme nécessaire à l’usage de la servitude par temps de pluie, se heurte à une difficulté manifestée par une interdiction de la part du couple J.

L’exercice de ce droit du propriétaire du fond dominant devant être mis à l’examen près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en la date du 6 décembre 2018, celle-ci l’a accueilli favorablement. Pour elle, il n’y a pas lieu d’interdire les travaux puisque l’aménagement consistant en la pose du revêtement destiné à permettre à M. et Mme G d’accéder à leurs véhicules en stationnement, par un sol demeurant sec pendant les périodes de pluie était nécessaire à l’usage de la servitude. Et pourtant, par un arrêt inédit du 26 mars 2020 (pourvoi 19-11.830), la cour de cassation, cassait la décision de la cour d’appel en relevant une privation de base légale de sa décision, qu’en réalité cette dernière n’avait pas constaté que l’état des sols par temps de pluie rendait nécessaire de tels aménagements pour permettre l’exercice de la servitude.

Un propriétaire peut donc refuser d’effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. En réalité, au regard de cette décision, on se demande réellement s’il s’agissait d’une question de nécessité ou de preuve de nécessité. La nécessité était purement et simplement relevée puisque la cause poussant en la réalisation des travaux était en soi nécessaire, c’est d’ailleurs pour cela que la cour de cassation faisait allusion au terme ‘’sans constater’’. La constatation devait donc mener à établir cette nécessité c’est-à-dire cette situation de boue après la pluie, seule circonstance de nature à établir le caractère nécessaire de l’aménagement.

Tony Lolonyo 

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