Droit immobilier

Droit de la construction : réception tacite possible

La réception des travaux est une notion clé en droit de la construction dès lors qu’elle constitue le point de départ des garanties décennale et biennale. Le Code civil n’envisage pas la réception tacite (notamment dans son article 1792-6 relatif à la réception de l’ouvrage) et c’est donc la jurisprudence qui s’est saisie de cette question. Elle l’a ainsi admis …

Read More »

Un doute sur votre avenir? Le Guide des formations juridiques est là pour vous !

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …

Read More »

La notion d’achèvement en droit de la construction : une définition difficile

index

La notion d’achèvement revêt une importance toute particulière en droit de la construction et plus particulièrement en matière de vente d’immeuble à construire (VIC). Dans ce domaine technique, au contentieux fourni, le terme pose en effet problème, d’une part car la définition qu’il recouvre est particulièrement vaste (I), d’autre part parce qu’une véritable saga législative est intervenue en matière de …

Read More »

La trêve hivernale : atteinte au droit de la propriété ou protection du locataire ?

trevehivernale

      L’interdiction d’expulsion locative, communément nommée « trêve hivernale », a débuté le 1er novembre dernier, mettant en sursis, selon les chiffres communiqués par le Secrétaire d’état au logement Benoist Apparu, une centaine de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Cela fournit l’occasion de rappeler la situation difficile dans laquelle se retrouvent tant le locataire que le bailleur …

Read More »