Immobilier : va-t-on faciliter les expulsions de squatteurs en France ?

L’amendement visant à accélérer les expulsions de squats, déposé à l’Assemblée nationale par le député d’Eure-et-Loir (LREM) Guillaume Kasbarian, a été soutenu par la ministre déléguée chargée du Logement, Emmanuelle Wargon.

Cet amendement est intégré dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) et doit être soumis au vote des députés le 28 septembre prochain. Cela fait suite à la médiatique mésaventure d’un couple de propriétaires à la retraite, à Théoule-sur-Mer (Alpes Maritimes), qui a vu une famille et leurs enfants occuper, sans leur accord, leur résidence secondaire pendant près de trois semaines cet été.

Notion de « domicile » clarifiée

L’amendement prévoit deux changements majeurs. D’une part, la ministre déclare que « cet amendement dit une chose très simple : que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire, ou même une résidence occasionnelle, à partir du moment où vous trouvez un squatteur chez vous, vous déposez plainte, vous faites constater que c’est bien chez vous puis vous interpellez le préfet ». La notion de « domicile » a donc été clarifiée.

En effet, beaucoup de tribunaux considéraient que les résidences secondaires ou occasionnelles n’étaient pas des « domiciles » au sens de la loi. Ce qui rendait difficiles les expulsions de nombreux squatteurs et opérait une distinction entre les squats des résidences principales et ceux des résidences secondaires. Ainsi, le nouvel amendement ajoute explicitement les résidences secondaires et occasionnelles au texte de loi sur les squats.

Les délais des préfets revus

D’autre part, elle poursuit en évoquant le fait que « le préfet a 48 heures pour vous répondre et au bout de 48 heures, le préfet lui-même met en demeure le squatteur de partir », et précise que cela permettra « d’accélérer très fortement les procédures ». Les délais des préfets seront donc revus afin d’accélérer les procédures, et ces derniers disposeront désormais de 48 heures pour instruire une demande de mise en demeure d’un squatteur, contre deux mois auparavant.

De plus, « si c’est un refus, ils devront également le motiver », plaide Guillaume Kasbarian. Enfin, si la mise en demeure adressée à un squatteur expire sans que celui-ci ne quitte les lieux, le préfet devra procéder « sans délai » à l’expulsion, le cas échéant par la force publique. Autrement dit, s’il est voté en l’état, le texte aura vocation à faciliter les “expulsions administratives” tant des résidences principales que secondaires. C’est-à-dire les expulsions décidées par le préfet, sans intervention du tribunal. Toutefois, cet amendement laisse déjà certains juristes dubitatifs et perplexes.

Dans la pratique, il est en effet difficile pour les propriétaires d’apporter rapidement des preuves « d’effraction » à la police, et de faire constater le délit. Or, les propriétaires n’ont que 48 heures à compter de la découverte du squat pour porter plainte contre des squatteurs qui savent le plus souvent les ralentir. Autre inquiétude : l’attitude qu’auront les préfets devant le futur texte. En effet, ces derniers ont souvent du mal à recourir à la force publique et à ordonner l’expulsion si des enfants se trouvent parmi les occupants. Par conséquent, le vote et l’adoption de cet amendement est à suivre avec attention.

Karen Vieira, diplômée d’un M2 en droit de l’immobilier

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