Le 13 Avril, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi « visant à faire apparaitre le testament de vie sur la carte vitale« Ce testament de vie consiste à faire connaitre de son vivant, et de manière explicite son refus au prélèvement d’organes pouvant intervenir à la suite de son décès. L’article L1232-1 prévoit cette disposition et précise dans son alinéa …

Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour de cassation met en cause l’article L.112-16 du code de la construction et de l’habitation.Cet article se rapporte aux nuisances, dommages pouvant être causées par le voisinage. Lorsque les nuisances émanent d’activités « agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques » il n’y aura pas de droit à réparation pour la victime sous conditions …

  Accès au mémoire     Avec le web 2.0, les éditeurs juridiques, qui jusqu’alors n’avaient comme concurrents qu’eux-mêmes et l’Etat, ont semblé se trouver confronter à de nouvelles concurrences.   Celles de leurs auteurs dont on pouvait craindre que séduit par les promesses de liberté de ce nouveau web, ils s’en soient détournés pour diffuser eux-mêmes leurs écrits. Celles …

La réforme de la garde à vue, adoptée mardi 12 avril 2011, n’entrera en vigueur que le 1er juillet. Néanmoins, dans un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendu le 15 avril 2011 (10-17.049), il est affirmé que : “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de …

Une procédure accelerée, engagée par le Gouvernement, a été mise en oeuvre le 9 mars 2011 dans le cadre du projet de loi relatif « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » Ce projet de loi consiste à mettre en place, pour certains contentieux, une juridiction plus spécialisée aux cas pouvant se présenter. C’est dans cet …

C’est dans un but d’amélioration de « la coopération et (d)es échanges entre les deux structures dans leurs relations quotidiennes » qu’a été signé, entre une structure hospitalière et le commissariat de Police d’Alès, une convention. Cette convention consiste principalement à instaurer une facilité de prise en charge aux urgences des policiers blessés lors de l’exercice de leur fonction. Un  local spécifique …

  Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011 : La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur          « Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué …

Par sa décision du 29 mars 2011 (n° 2010-626 DC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits (L. organique n° 2011-333, 29 mars 2011, JO 30 mars ; L. n° 2011-334, 29 mars 2011, JO 30 mars), qu’il a jugée conforme à la Constitution sous trois réserves. Concernant sa responsabilité, si le législateur organique …

  « Gigante pela própria natureza, És belo, és forte, impávido colosso, E o teu futuro espelha essa grandeza, Terra adorada!, Entre outras mil, És tu, Brasil, , Ó Pátria amada, Dos filhos deste solo és mãe gentil, Pátria amada, Brasil ! ».   « Géant par ta propre nature, Tu es beau, tu es fort, colosse inébranlable, Et ton avenir reflète cette …

Saisi par la Cour de cassation de deux QPC portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs au mode de délibération de la cour d’assises, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions telles qu’interprétées conformes à la Constitution dans une décision n° 2011-113/115 QPC du 01 avril 2011, M. Xavier P. et autre. Selon la jurisprudence constante de …