Droit de la Santé – "Testament de vie et carte vitale"

Le 13 Avril, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi « visant à faire apparaitre le testament de vie sur la carte vitale« 
Ce testament de vie consiste à faire connaitre de son vivant, et de manière explicite son refus au prélèvement d’organes pouvant intervenir à la suite de son décès. L’article L1232-1 prévoit cette disposition et précise dans son alinéa 2 que « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen(…) » 
Ainsi, afin d’améliorer la clarté quant aux décisions pouvant être prises à ce sujet et surtout de les centraliser, il est proposé que la décision prise de s’opposer au prélèvement d’organes soit retranscrites dans la carte vitale.

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