What is private life? Where does it end and the public domain begin? This article will compare how French and English law protect the right to privacy, looking particularly at the impact of the European Convention on Human Rights (the ‘ECHR’). France has a long history of upholding privacy. In the early 20th century, courts developed the “right to one’s …

Dans un contexte favorable à la remise en cause des monopoles consentis pour les jeux de hasard (voir article page 14 du numéro 2 du LPJ), l’arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour de justice des Communautés européennes le 8 septembre 2009 mérite d’être souligné.   La Cour y en effet estime que l’interdiction par un Etat membre à …

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, publiée le 22 juillet 2009 au Journal Officiel, comprend des dispositions de santé publique visant à la prévention contre l’alcoolisme dont la rédaction a été amendée en cours de processus d’adoption de loi, suite à la mobilisation des professionnels …

    La libre prestation de services fait l’objet des articles 49 et 50 du traité CE. Elle est au nombre des libertés dont la réalisation est prévue dans le cadre de l’espace sans frontières que comporte le marché intérieur.     Le dispositif est complété par le droit dérivé découlant des dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen …

    Pendant de nombreuses années, le développement des paradis fiscaux1 se faisait dans la discrétion et n’attirait pas particulièrement l’attention des pouvoirs politiques et des médias. Les principaux Etats toléraient souvent l’existence de ces pays à fiscalité si douce et parfois favorisaient même leur expansion.     Ainsi, les Etats-Unis, avec le régime des aides fiscales à l’exportation, dit …

  Le Petit Juriste vous présente le dossier du mois en collaboration avec la rédaction et la direction scientifique de La Semaine Juridique (Édition générale). Edité par LexisNexis (Jurisclasseur et Litec), ce magazine scientifique est la référence des professionnels de l’actualité juridique depuis 1927.   Réunis à Pittsburgh les 24 et 25 septembre derniers, les représentants des 20 pays industrialisés …

Les sms constituent un mode de preuve en matière de divorce. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 a rappelé qu’en matière de divorce la preuve était libre en vertu de l’article 259 du Code civil sauf preuves apportées par violence ou par fraude (article 259-1 du Code civil). En l’espèce, …

    Pour avoir un enfant, Fabienne Justel souhaite récupérer le sperme de son mari décédé auprès du centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) qui s‘y oppose. Sa requête a été examinée en référé le 23 septembre dernier au sein du Tribunal de Grande Instance de Rennes, sans succès. En effet le ministère public a …

Téléchargez le Petit Juriste Le numéro 5 du Petit Juriste marque l’évolution du journal avec une toute nouvelle maquette. Le dossier du mois consacré au G20 est réalisé en partenariat avec Lexisnexis et la Semaine Juridique. Des articles traitant de l’interdiction des open bars ou des paradis fiscaux sont écrits par des avocats. Bien sûr nos rédacteurs ont travaillé d’arrache-pied, …

  L’attribution du contentieux du RSA aux tribunaux administratifs résultant de la loi du 1er décembre 2008 semble s’inscrire dans un mouvement global tendant à étendre le champ de compétence du juge administratif dans le domaine social, au dépend des juridictions sociales spécialisées.     L’attribution du contentieux du RSA aux tribunaux administratifs   Tout en généralisant le RSA, la …