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Adoption et homoparentalité : un principe de non discrimination assuré

  Le Code Civil dispose que l’adoption peut être demandé par deux époux mariés ou par toute personne âgée de plus de 28 ans (article 343-1). L’adoption est donc possible par une personne seule mais est-elle envisageable par un « célibataire » homosexuel ? Peut-on refuser à une personne une demande d’agrément en vue d’une adoption au prétexte qu’elle serait …

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Maintien de la position de la Cour de cassation en matière de non motivation des arrêts de Cour d’Assise

  Refusant de transposer l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009 que la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises ne contenant aucune autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au …

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La garde à vue : une "mesure moyenâgeuse" ?

  La garde à vue n’a jamais autant été au centre des débats que depuis ces derniers mois. Sa réformation est partiellement envisagée par le projet de réforme de la procédure pénale rendu le 1er septembre 2009 par la Commission léger, elle fait l’objet de vives critiques de la part de certains praticiens, notamment depuis le placement en garde à …

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United States First Hispanic Supreme Court Justice : Sonia Sotomayor

  The Supreme Court is composed of the Chief Justice and eight associate justices nominated by the President and confirmed with the “advice and consent” of the US Senate. Once appointed, justices have life tenure, serving “during good behavior” which terminates only upon death, resignation, retirement or conviction on impeachment. Therefore, a justice will have a great impact on the …

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Dénonciation légale à la française

  Le 30 juillet 2002, en réaction à divers scandales financiers ayant secoué le pays1, les Etats-Unis adoptent la « loi Sarbanes-Oxley », destinée à imposer des règles plus strictes aux sociétés cotées en matière de comptabilité et de transparence financière. Les sociétés américaines visées sont tenues de mettre en œuvre des systèmes internes permettant aux salariés de dénoncer les …

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L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009, « Madame P. »

    L’abandon récent de la jurisprudence « Cohn-Bendit » nous permet de brosser un tour d’horizon des solutions jurisprudentielles émaillant les relations entre le droit administratif et le droit international, notamment communautaire.         Les dernières décennies ont vu l’essor incontestable du droit international et sa profonde incorporation au sein de notre ordre juridique interne. Le juge administratif …

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Dossier du mois / Le stress au travail, entre pression et harcèlement À chacun ses responsabilités

      Le stress au travail est un des phénomènes marquants de ces derniers mois. L’intérêt apporté par certains médias aux nombreux suicides dans certains grands groupes français nous le démontre. Nous avons tous à l’esprit l’exemple de France Télécom et des 24 suicides de salariés en 18 mois, certains intervenus sur le lieu de travail. Alors qu’il est …

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Les injonctions anti-suit incompatibles avec la liberté de circulation

Arbitrage international et droit communautaire : les injonctions anti-suit incompatibles avec la liberté de circulation des décisions de justice au sein de l’Union.       « Le fait, pour une juridiction d’un Etat membre, d’adopter une décision interdisant à une personne d’engager ou de poursuivre une procédure dans un autre Etat membre au motif qu’une telle procédure viole une …

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