Par deux arrêts en date du 29 mars 2017 [1] et du 17 mai 2017 [2], le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne ont jugé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés contraire au droit européen. À l’origine, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés fut créée par la loi de finances rectificative pour …

Présentation de la règle de la chronologie des médias : En France, la diffusion des œuvres cinématographiques est régie par la chronologie des médias (codifiée aux articles L231-1 et suivant du code du cinéma et de l’image animé). Cette règle se définit comme  une organisation juridique, ayant pour finalité de réglementer l’exploitation des œuvres cinématographiques, en échelonnant dans le temps leur …

Ces dernières années, plusieurs pays européens ont souffert du terrorisme sur leur sol, parfois dans des attaques aux proportions démesurées, qui ont systématiquement fait ressortir le débat sur la réponse pénale à apporter au terrorisme. Aujourd’hui, l’apparition ou la réapparition dans les pays européens les plus touchés (Turquie, France, Royaume-Uni) de certaines peines considérées comme contraires à l’art. 3 de …

  Alors que l’été bat son plein, voici les 8 raisons pour lesquelles nous vous conseillons d’être accompagné d’un juriste pour le voyage.   Il se chargera de la bonne organisation du voyage et dans les meilleurs conditions possibles Par son sens de l’organisation et sa rigueur, le juriste saura vous trouver les meilleurs plans pour partir en vacances. Il …

Alors que l’identité des fautes contractuelle et délictuelle semblait acquise en jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble récemment revenue sur sa position (i). À la suite de travaux de chauffage, de climatisation et de traitement de l’eau réalisés au sein d’une copropriété à l’initiative du syndicat et de l’un des locataires, le propriétaire et le …

  Par une ordonnance[1] du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et deux décrets du même jour[2], le gouvernement a simplifié les procédures d’autorisation environnementale par la création  d’une autorisation environnementale unique qui, dans une logique de guichet unique, permet aux entreprises de limiter les interlocuteurs publics et les démarches en vue de réaliser un projet d’installation ayant un impact …

Télécharger Le Petit Juriste – spécial Libertés Fondamentales Qui a raison ? Le cannibale de Rotenburg. A la fin des années 90, Armin Meiwes, un allemand de 38 ans publiait sur Internet 80 annonces dans le but de trouver un être humain prêt à être découpé, puis dégusté. Sa victime, Bernd Jürgen Brandes acceptait au printemps 2001 de combler ce fantasme …

Par une déclaration remarquée du 1er juin 2017, le président des États-Unis, Donald Trump, a annoncé le retrait des États-Unis de l’accord de Paris, conclu le 12 décembre 2015, seulement quelques mois après son entrée en vigueur. La pérennité de cet accord sur le climat apparaît donc plus que jamais incertaine. Un accord prometteur dont la réalisation effective demeure en suspens : Venant honorer …

Au sein du Conseil de l’Europe, le mariage entre personnes du même sexe est reconnu par treize pays ; une reconnaissance qui offre aux couples homosexuels des droits complets, comme par exemple le droit à l’adoption homo-parentale (1), tandis que d’autres États membres du Conseil de l’Europe n’autorisent que le mariage entre une femme et un homme. L’institution du mariage …

« Chaque minute qui passe, nous perdons 23 hectares de terres à travers le monde à cause de la déforestation ». C’est le message que véhicule un spot vidéo de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO)[1]. Six (6) tonnes, c’est la quantité moyenne de CO2 que peut absorber un hectare d’arbres par an[2]. C’est la raison pour laquelle la …