Droit des contrats

      Par un arrêt de la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010, la Cour de cassation a précisé la teneur et le régime de preuve de l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel.       Les faits de l’espèce sont relativement simples : une entreprise vend à des particuliers des lots de carrelage, que ceux-ci …

  Le terme fiducie vient du latin fiducia qui signifie confiance. Un tel mot peut-il s’appliquer à un contrat aussi décrié ? Bien conscient du risque qu’un tel montage juridique peut comporter, le législateur a prévu l’instauration d’un registre national pour lutter contre le blanchiment d’argent sale.     Le contrat de fiducie est défini à l’article 2011 du code civil …

      Avant que la vraie réforme des lois bioéthiques ne débute, le Sénat a rendu des conclusions favorables sur la pratique dite des “mères-porteuses“ dans un rapport d’information du 25 juin 2008.     Le mécanisme de mère porteuse, qualifié juridiquement de gestation pour autrui (GPA), consiste pour une femme à porter l’enfant de quelqu’un d’autre en mettant …

Bête noire d’un grand nombre d’étudiants, beaucoup d’entre eux ne garderont pas un bon souvenir de cet animal curieux qu’est la cause. Celle-ci ne recueille pas l’unanimité : traitée « d’hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy1, elle fait également l’objet d’une plaisanterie bien connue et citée de nombreuses fois notamment par le professeur Denis Mazeaud reprenant …

    Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre mixte du 28 novembre 2008, un passager d’un train, auteur d’actes inconsidérés, tombe et blesse se mortellement. Le comportement dangereux et inconscient d’un voyageur est-il de nature à exonérer totalement le transporteur de sa responsabilité ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, mais ajoute que la faute de la …

    L’arrêt du 27 mars 2008 de la Cour de cassation a rendu aux PUV une partie de leur efficacité qui leur avait été retirée depuis 1993.   On se souvient du mécanisme de la PUV (Promesse Unilatérale de Vente) en relisant l’article 1589 du Code civil. Ce dernier est, rappelons-le, assez simple : le propriétaire d’un bien, le …