Droit des contrats

Souvent considéré comme figé et inadapté aux évolutions sociétales, le droit commun des contrats et des obligations se devait d’être modernisé. Faisant suite à de nombreuses années d’effervescence (avant-projets de réforme du Professeur Catala en 2005 et de la Chancellerie en 2008 et 2011, projet Terré et projet d’ordonnance[1] de la Chancellerie le 25 février 2015), l’ordonnance n° 2016-131[2], rendue le …

Ordonnance du 10 février 2016 Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Principales dispositions en matière contractuelle     Depuis le bicentenaire du Code civil, et l’annonce de la Présidence de la République, la réforme du droit des contrats était fort attendue.  De nombreux projets ont ainsi vus le jour (Projets Catala, …

Comme d’accoutumée, pour débuter cet article, commençons par une rapide définition de ce qu’est la location-gérance. Elle désigne un contrat de bail mobilier, et plus précisément l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce – qu’on appelle le bailleur et plus souvent encore le loueur- donne ce fonds de commerce en location à un preneur nommé gérant libre ou …

De manière heureuse, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entend se saisir d’une des problématiques les plus marquantes du droit contemporain des contrats : la protection de la partie faible. 1 – Plus de deux siècles après l’avènement du Code civil, le droit commun des contrats qu’il contient, comme chacun le sait, est profondément déconnecté des réalités qu’il entend régir. …

Qu’a changé la loi Pinel dans le régime des baux commerciaux ? Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de faire un bref rappel concernant les conditions d’application du régime des baux commerciaux. Ainsi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux sont : l’existence d’un bail immobilier, d’un local affecté à l’exploitation du …

L’école de Rennes, notamment à travers les travaux des Professeurs PAILLUSSEAU et CHAMPAUD, a permis de dégager ce qu’on appelle une « doctrine de l’Entreprise ». Ce faisant, ils offrent, à travers une approche organisationnelle, une grille de lecture de la matière juridique qui s’intègre à l’entreprise, tout en prenant en compte, notamment, la stratégie ou encore l’ingénierie contractuelle. Cependant, comme le …

En ce début d’année 2015, deux événements successifs ont sensiblement modifié la pratique classique en matière de prérogatives gouvernementales, dans le sens d’un étirement de la lettre du texte constitutionnel. L’action du socialiste Manuel Valls, Premier ministre à la tête du Gouvernement Valls II en place depuis le 25 août 2014, mène à repenser la lecture classique de la Constitution …

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance (après avis du Conseil Constitutionnel le 12 février 2015). Le projet d’ordonnance a été dévoilé le …

Dans un arrêt en date du 04 novembre 2014 (pourvoi n°13-24706), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que l’omission du mot « intérêts » altérant la mention exigée « à peine de nullité » par l’article L. 341-2 du Code de la consommation n’est pas une cause de nullité du cautionnement. Elle limite seulement l’étendue de l’engagement de la caution. …

Le législateur français s’est efforcé depuis la mise en place du premier dispositif relatif au traitement du surendettement des particuliers, de perfectionner l’ensemble du dispositif. L’amélioration de la situation du débiteur au regard de l’évolution des lois sur le surendettement apparait comme l’un des soucis majeurs du législateur.  Cependant, cette situation ne pouvait pas être sans influence sur  l’explosion en …