Droit des contrats

Cass., comm., 19 février 2013, nº 11-21.763 Les doutes sont dissipés, les discussions, terminées : des deux gages constitués par des professionnels qui pouvaient porter sur ses stocks — celui du droit commun et celui du Code de commerce — c’est, selon cet arrêt tout récent de la Cour de cassation[1], celui de la loi commerciale qui s’appliquera, exclusivement, dès lors …

La jurisprudence n’en a pas terminé avec la notion de « devoir de loyauté » du dirigeant de société, notion qui ne cesse de s’étendre et de se renforcer. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 a sanctionné un dirigeant indélicat d’une SAS qui, manquant à son devoir de loyauté, s’est rendu coupable de la captation d’opportunité …

Cass. Com. 16 oct. 2012, n°11-23.623   En matière de cautionnement, trop de formalisme tue le formalisme. Voici ce que semble nous souffler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 16 octobre dernier. Si les mentions prévues aux articles L. 341-2[1] et L. 341-3[2] du Code de la consommation sont imposées à peine de …

« Res ipsa loquitur »[1] ne fait pas toujours foi en matière de responsabilité contractuelle objective.   Cass. Civ. 1re, 31 oct. 2012, n°11-24.324 Tout créancier ne peut uniquement se targuer de l’inexécution de l’obligation de résultat incombant à son débiteur pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier. Tel est l’enseignement porté par cet arrêt rendu par la première chambre civile de …

La faculté de substitution, solidement admise dans la promesse unilatérale de vente (Cass., civ., 31 janvier 1866), ne fonctionne pas de la même façon dans les promesses synallagmatiques de vente. Par ailleurs, sa nature juridique n’est pas assurée, même si la jurisprudence parle de « cession de contrat ». Un arrêt tout récent de la troisième chambre civile [1] nous fournira le prétexte …

La perpétuelle discussion de l’exception de nullité         Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoigne les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation en la matière. Notre attention se porte sur le dernier en date rendu par …

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2011, semble consacrer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui en matière de procédure civile. Ce principe semble faire une percée dans les prétoires, notamment en procédure civile et dans le contentieux fiscal. L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, concept …

    Le prologue est ici bien connu. Peu rigoureuse, la solution de droit positif est pourtant caractérisée par le refus de la formation forcée de la vente en cas de rétractation fautive de la promesse. Toutefois, comme « la constance d’une solution n’est pas nécessairement la marque de sa pertinence »(1), l’on reviendra sur cette épineuse question que l’actualité prétorienne …

Le commerce électronique diffère du commerce traditionnel par la manière dont l’information est échangée et traitée.  En effet, faire ses courses sur Internet, commander des produits ou des services partout dans le monde est un jeu d’enfant: une simple pression du doigt sur le bouton de la souris suffit pour que l’internaute consommateur ait exprimé son consentement à la vente. …

La dématérialisation des contrats n’est pas qu’une notion juridique, c’est avant tout une notion opérationnelle. L’augmentation des échanges et des flux sur internet accroît de façon exponentielle la contractualisation dématérialisée. Le commerce électronique a connu un essor dans les années 90 bouleversant le monde juridique. Il s’est donc rapidement posé la question de sécurisation et d’encadrement de ce nouveau moyen …