Droit des contrats

Les intermittents du spectacle : la confusion entre subvention à la culture et chômage

Tout le monde en parle. Mais il est difficile de savoir ce qui se passe pour les intermittents. Des années et des années de travaux et de négociations sont passés, le régime est très complexe, de bons arguments sont avancés de part et d’autre. Défendre l’une ou l’autre position relève plutôt d’un parti pris. Il est dès lors intéressant de …

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L’inconstitutionnalité des clauses de désignation au nom de la liberté contractuelle

A l’occasion de l’examen de l’article 1er de la loi sur la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale sur le fondement d’une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. La loi sur la sécurisation de l’emploi visait notamment à améliorer la couverture des frais de santé …

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Un doute sur votre avenir? Le Guide des formations juridiques est là pour vous !

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …

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Droit des Obligations – Promesse de vente et le strict respect des conditions suspensives

Le fait de solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente passée sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt constitue une faute engendrant l’application de la clause pénale. La condition suspensive est alors estimée comme réalisée et le compromis est ferme et définitif. C’est au visa de l’article 1178 du Code civil …

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"Les 10 ans du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Du rigorisme à la cirsconspection ?"

funambule

Voilà déjà dix ans que la loi Dutreil a donné vie au formalisme désormais bien connu des articles L. 341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Alors que la lettre de ces dispositions était critiquée dès l’origine, il a fallu attendre un certain nombre d’années avant que d’abondantes décisions viennent en préciser l’application. Force est de constater que la …

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Bilan des conditions de validité du cautionnement donné par une SCI

La question des conditions de validité d’une sûreté souscrite par une société civile immobilière (SCI) au profit d’un tiers continue d’occuper les prétoires, et la divergence persiste entre les chambres de la Cour de cassation. A ces dissonances caractérisant la matière semblent toutefois s’adjoindre de nouvelles perspectives, et donc des raisons d’écrire ! En effet, une analyse plus globale permet de …

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Cautionnement, solennité et… ponctuation !

  Consensuel lorsqu’il est envisagé sous le prisme du droit commun, le cautionnement devient un contrat solennel lorsque s’érigent sur son chemin les imposantes dispositions du droit de la consommation. Une solennité qui suscite maintes difficultés dans un système juridique empreint de consensualisme, héritage du Haut Moyen Âge. Emanant de la première chambre civile de la Cour de cassation, un …

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Créanciers, veillez à préserver les intérêts de la caution

La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment affirmé que pour être déchargée, la caution peut invoquer le défaut de déclaration de créance par le créancier à la procédure collective du débiteur principal, ceci entraînant la perte d’un droit préférentiel au sens de l’article 2314 du Code civil. *** L’article 2314 du Code civil, l’une des nombreuses …

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L’interdépendance des contrats de location financière

Par deux arrêts en date du 17 mai 2013[1], la chambre mixte de la Cour de cassation vient porter secours aux locataires financiers en jugeant interdépendants les contrats successifs issus d’une opération de location financière. Un tel lien entre les contrats permettra à l’avenir d’anéantir le contrat de prestation si le contrat de location tombe, et inversement, permettant enfin au …

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La résurrection du gage de stock commercial

Cass., comm., 19 février 2013, nº 11-21.763 Les doutes sont dissipés, les discussions, terminées : des deux gages constitués par des professionnels qui pouvaient porter sur ses stocks — celui du droit commun et celui du Code de commerce — c’est, selon cet arrêt tout récent de la Cour de cassation[1], celui de la loi commerciale qui s’appliquera, exclusivement, dès lors …

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