Droit civil

L’Assemblée Nationale a adopté mardi 22 janvier un amendement visant à supprimer la notion de « Bon père de famille » de la législation française. Cette notion utilisée pour décrire le comportement normal attendu d’une gestion dite « raisonnée » vient donc d’être supprimé en raison de son caractère patriarcale. L’amendement propose que l’expression « soins d’un bon père de famille » soit remplacée par « soins …

« Une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis ». A peine entré dans ses nouvelles fonctions, le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, s’insurge contre une des dispositions issue du rapport Delmas – Goyon, rapporteur d’un projet commandé par la Garde des Sceaux. Au sein de ce projet dont …

Le droit du sang fait de la filiation le critère d’acquisition automatique de la nationalité, conçue comme un patrimoine qui se transmet aux descendants. Le droit du sol se fonde quant à lui sur le lieu de naissance de l’individu. Dès le 23 février 1515, le Parlement de Paris a fait référence au jus soli, devenu par la suite le …

Le code civil de 1804 prévoyait déjà que la personne n’est plus la garantie de ses créanciers et que c’est en ses richesses que le débiteur défaillant doit succomber, aussi « La menace d’une exécution forcée consiste principalement en une exécution sur les biens. » Les articles 2284 et 2285 du Code civil sont le siège d’une telle conception et envisagent ce …

Le fait de solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente passée sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt constitue une faute engendrant l’application de la clause pénale. La condition suspensive est alors estimée comme réalisée et le compromis est ferme et définitif. C’est au visa de l’article 1178 du Code civil …

Voilà déjà dix ans que la loi Dutreil a donné vie au formalisme désormais bien connu des articles L. 341-2 et L.341-3 du Code de la consommation. Alors que la lettre de ces dispositions était critiquée dès l’origine, il a fallu attendre un certain nombre d’années avant que d’abondantes décisions viennent en préciser l’application. Force est de constater que la …

“The controversy as to the appropriate way to deal with international parallel proceedings is not, however, simply a matter of different perspective across the Common Law/Civil Law divide as to the appropriate response.”1 Professor McLachlan rightly highlights the sensitiveness on the way to deal with parallel litigations at the international level. Parallel proceedings, such as forum shopping malus, manipulation or fraud of law can be harmful for the sound administration of justice. The complexity of that phenomenon lies in the fact a Manichean approach may be inefficient. A combined approach of existing legal systems may be the key.

La réponse semble aussi vaste que polémique. Et pourtant, dans un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, datant du 24 octobre 2013 et publié au Journal officiel le 16 Novembre, un enseignement moral et civique serait envisagé pour les élèves du primaire et du secondaire. Selon le CNCDH, il s’agirait de former des citoyens responsables et …

La question des conditions de validité d’une sûreté souscrite par une société civile immobilière (SCI) au profit d’un tiers continue d’occuper les prétoires, et la divergence persiste entre les chambres de la Cour de cassation. A ces dissonances caractérisant la matière semblent toutefois s’adjoindre de nouvelles perspectives, et donc des raisons d’écrire ! En effet, une analyse plus globale permet de …

En 2006, le rapport du défenseur des enfants, intitulé « L’enfant au coeur des nouvelles parentalités », préconisait l’adoption d’un statut juridique spécifique du beau-parent, afin de stabiliser les relations entre ces derniers et l’enfant dont il s’occupe ou s’est occupé, et avec lequel il a noué des liens affectifs forts. Les différentes propositions de modification de la législation en ce sens …