Droit européen

Règlement données personnelles : Vers la responsabilisation des entreprises

  Issu d’un long processus législatif, le règlement européen n°2016/679 sur les données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. Il consacre un nouveau système de protection des données personnelles particulièrement exigeant à l’égard des responsables de traitement. Le traitement des données personnelles au sein de l’Union européenne était jusqu’alors régi par la directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995. …

Read More »

Vue d’Outre-Rhin : Quelle place pour le Président allemand ?

Les élections présidentielles françaises sont passées, et beaucoup s’interrogent sur le futur des relations franco-allemandes, qui étaient promises à un avenir incertain, au regard des deux candidats présents au second tour. Si c’est bien le président élu qui représentera la France à l’étranger, son partenaire outre-Rhin sera certainement le Chancelier. Vue de France, cette asymétrie étonne. Alors qu’en Allemagne, Joachim …

Read More »

La responsabilité de l’Ukraine devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour les actes de torture survenus au cours de la Révolution de 2014

“La violence est ce qui ne parle pas.” affirme Gilles Deleuze in Présentation de Sacher-Masoch (1967) (1) Le 21 novembre 2013, les événements du Printemps ukrainien débutèrent, suite au refus du gouvernement ukrainien -sous pression de la Russie- de signer un accord d’association avec l’Union Européenne. (2) Des manifestations dans tout le pays aboutirent en février 2014 à la chute …

Read More »

Le Parlement européen au cœur de la protection des libertés fondamentales

Députée parlement européen nathalie griesbeck grand est LIBE

L’agenda des derniers mois du législateur européen a été riche en séances consacrées aux libertés fondamentales. Présomption d’innocence, protection des données, asile et migrations sont autant de sujets débattus au sein du Parlement européen. Maitre de conférence de droit public à l’Université de Lorraine, Nathalie Griesbeck est depuis 2004 députée européenne (ADLE) de la circonscription Grand Est. Siégeant au sein …

Read More »

Enfants nés à l’étranger de mères porteuses : rappel à l’ordre de la France

Le 21 juillet 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), réunie en sa cinquième section, a rendu un arrêt dans les deux affaires « Foulon et Bouvet contre France »1 . Les requérants alléguaient du fait que le Gouvernement français, en ayant refusé de transcrire l’acte de naissance indien des trois enfants concernés sur les registres de l’état …

Read More »

Affaire VASILIAUSKAS : Les poursuites rétroactives pour crime de génocide à l’épreuve de la CEDH

Même le crime de génocide, le « crime des crimes », n’échappe pas au principe « pas de peine sans loi » garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Grande Chambre, Vasiliauskas c. Lituanie, 20 octobre 2015). La rétroactivité du droit est toujours chose délicate. Cela devient même illicite lorsque les dispositions que …

Read More »

L’Union Européenne respecte-t-elle les engagements pris pour l’environnement dans le Traité de Lisbonne à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE ?

Le Traité de Lisbonne (2007) a permis de réaffirmer les principales dispositions contenues dans les traités européens relatives à l’environnement, en les étendant à d’autres domaines. En effet, le traité permet de réaffirmer la volonté de l’Union « d’oeuvrer pour le développement durable de l’Europe » en instaurant un « niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de …

Read More »

Directive sur le secret des affaires : un mal nécessaire ?

Malgré de nombreuses critiques, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la directive renforçant le secret des affaires en avril dernier.   La mesure a été adoptée sous couvert de protéger les PME, victimes de vol d’information et de relancer l’économie. Néanmoins, beaucoup d’associations craignent qu’en fait, la directive ne permette de (sur)protéger les agissements condamnables de certaines grandes …

Read More »

Affaire Vasiliauskas : les poursuites pour génocide face à la CEDH

Même le crime de génocide, le « crime des crimes », n’échappe pas au principe « pas de peine sans loi » garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Grande Chambre, Vasiliauskas c. Lituanie, 20 octobre 2015). À l’origine de cette affaire, un ancien agent des services de sécurité de la République socialiste soviétique de Lituanie fut …

Read More »

‘We need to talk about Dublin’

The International Organisation for Migration has said that over a million migrants and refugees have reached Europe in 2015. The legal instrument envisaged for examining asylum claims within the european Union has proven shamefully inadequate to the task. I- A BRIEF INTRODUCTION TO THE DUBLIN SYSTEM   The Dublin system was originally introduced by the Dublin Convention, signed in Dublin on …

Read More »