Droit européen

    Le droit des étrangers, domaine relevant traditionnellement de la souveraineté étatique, fait face aux exigences européennes de respect des droits fondamentaux. D’une part, l’Union européenne (UE) dans la continuité des accords Schengen, règlemente les questions d’asile et de politique d’immigration aux frontières extérieures de l’UE et d’autre part, la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) a …

  Depuis 2007, l’Union européenne subit différentes crises, des subprimes à la crise de la dette publique des Etats membre de l’Union européenne (UE). C’est alors l’ensemble du système financier et monétaire européen qui est ébranlé. L’article s’attachera aux outils que l’UE a mis en place et permet de comprendre le cadre dans lequel se pose la crise grecque. Il …

  L’Union européenne détient le rôle de régulateur du potentiel de production viticole depuis 1970. Un système de droits de plantation a été mis en place et est reconduit automatiquement à chaque fois que l’OCM (Organisation Commune des Marchés) vin est modifiée et cela se produira jusqu’au 1er janvier 2016, date à laquelle cette régulation prendra fin. Le système pourra …

Le champ d’application du droit de l’Union européenne ne s’arrête pas aux normes étatiques mais touche également les règlementations sportives et peut notamment avoir des impacts sur l’économie du football. Ainsi, la Cour de justice a pu se pencher sur les questions de transferts des joueurs et sur les droits de diffusion de matches. Un arrêt récent de la Cour …

        Le 1er Janvier 2011, L’Estonie est le 17ème Etat de l’Union Européenne sur 27 à adopter la monnaie unique, l’euro. Malgré la crise de 2008 qui a entrainé un taux de chômage supérieur à 14% au sein de la république balte, les critères d’admission en zone euros ont pu être remplis.         Ces …

Carole Aubert de Vincelles écrivait en 2009 que la révision du droit de la consommation européen aurait du attendre « la mise en place de ce Cadre commun pour réviser de manière aussi transversale le droit de la consommation ». L’auteur fait ici référence à la proposition de directive du 8 octobre 2008 révisant quatre directives existantes en droit de …

La création d’Eurojust marque l’avancement du processus de coopération institutionnelle judiciaire entamé dans le cadre du 3ème pilier de l’Union européenne en novembre 1993 avec la mise en œuvre du Traité de Maastricht. La première étape a constitué en une  action commune en 1996 dont le but était de nommer des magistrats de liaison, la deuxième étape ayant eu pour …

Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’intitulé exact est « décision relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne »; il est entré en vigueur le 7 août 2002. Il a été envisagé après les événements du 11 septembre 2001, par une proposition …

    L’actualité européenne a récemment été marquée par l’acquiescement de la Commission européenne à la demande de révision des accords de Schengen présentée par la France et l’Italie. Rappelons que suite à l’afflux d’immigrés en situation irrégulière en provenance d’Afrique du nord, la France avait rétabli des contrôles à la frontière la séparant de l’Italie prenant ainsi une décision …

Advergaming is a poorly understood phenomenon, especially as to its legal aspects. Whereas advertisers have well understood the marketing interest of such a technique, a lack of comprehension is indeed perceptible in the legal field. Because of a lack of a clear definition, it has been so far impossible to attach advergames to a legal framework at the EU level. Addressing the …