Droit européen

Malgré de nombreuses critiques, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la directive renforçant le secret des affaires en avril dernier.   La mesure a été adoptée sous couvert de protéger les PME, victimes de vol d’information et de relancer l’économie. Néanmoins, beaucoup d’associations craignent qu’en fait, la directive ne permette de (sur)protéger les agissements condamnables de certaines grandes …

Même le crime de génocide, le « crime des crimes », n’échappe pas au principe « pas de peine sans loi » garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Grande Chambre, Vasiliauskas c. Lituanie, 20 octobre 2015). À l’origine de cette affaire, un ancien agent des services de sécurité de la République socialiste soviétique de Lituanie fut …

The International Organisation for Migration has said that over a million migrants and refugees have reached Europe in 2015. The legal instrument envisaged for examining asylum claims within the european Union has proven shamefully inadequate to the task. I- A BRIEF INTRODUCTION TO THE DUBLIN SYSTEM   The Dublin system was originally introduced by the Dublin Convention, signed in Dublin on …

Pourquoi étudier le Droit européen ? Un professionnel et un maître de conférence également assesseur en charge du Développement International vous offrent leur témoignage. Thierry Bontinck, avocat au barreau de Bruxelles et inscrit à la liste des avocats européens du barreau de Paris, DALDEWOLF Dans un pays comme la France, 80% du droit positif a pour origine, directe ou indirecte, …

La société européenne (SE) constitue un fort symbole de la volonté des États de permettre aux sociétés de l’Union européenne (UE) de réaliser des opérations transfrontalières, en leur octroyant une réelle mobilité en Europe. Toutefois, même si de nombreuses sociétés ont opté pour la SE (LVMH, Allianz, Christian Dior ou encore Airbus – pour ne citer qu’elles), la SE reste …

Ce jeudi 28 janvier s’est ouvert à la Cour pénale internationale (CPI) de la Haye aux Pays-Bas, le procès de l’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo et de son ancien ministre de la jeunesse, Charles Blé Goudé. Ces derniers sont poursuivis pour « crimes contre l’humanité ». Les faits remontent à 2010 : à l’issue de l’élection présidentielle, le président sortant Laurent Gbagbo refuse …

Le mercredi 16 décembre 2015, un fait rare a eu lieu. Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne pour avoir manqué à ses obligations concernant les perturbateurs endocriniens. En vertu du règlement de 2012 sur les biocides, Bruxelles aurait dû publier au plus tard le 13 décembre 2013 les critères scientifiques permettant de réglementer ces molécules de …

L’année 2016 approche et dans son sillage, la promesse européenne d’un marché unique du numérique. La Commission européenne a très récemment lancé une série de consultations sur les modalités de mise en œuvre de ce marché. A titre d’illustration, une « consultation publique sur les normes applicables au marché numérique » est ainsi encore en cours jusqu’au 16 décembre 2015 …

  Formation : Maîtrise en droit Master en Droit des communautés européennes – Université de Strasbourg. Master en DJCE LLM au Collège d’Europe – Droit de la concurrence Carrière : 4 ans et demi: Cabinet « Van Bael & Bellis » (droit de la concurrence et Trade Law). Cabinet « Willkie Farr & Gallagher LLP » à Bruxelles. 2 ans dans le monde académique : inscription en …

Steve Meier is a career adviser for lawyers in Brussels.  A former lawyer himself, he is the founder of « Steven Meier Specialist Recruitment », a Brussels-based recruitment firm.  He and his business partner Dave Hemingway focus on the recruitment of European lawyers, and he provides us with a few tips on how to put your best foot forward when trying to …