Droit international privé

Suite à l’accord politique entre le Conseil et le Parlement Européen du 8 juin 2012, concernant notamment la refonte du Règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il conviendra de mesurer la pertinence de l’insertion du considérant afférant à l’article 84, relatif à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application matériel …

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 [1]. Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars,  considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de …

  C’est une bataille judiciaire de presque vingt ans qui a pris un nouveau tournant au début du mois d’août. La Justice équatorienne s’est à nouveau placée du côté de la défense de l’Amazonie et de ses habitants en condamnant, le 4 août, la compagnie pétrolière Chevron à verser 19 milliards de dollars de dommages et intérêts environnementaux, et ceci …

  Le 21 juin 2012 ne sera pas seulement le jour de célébration de la musique sous un ciel orageux puisque c’est aussi la date d’entrée en vigueur du Règlement Rome III mettant fin aux foudres doctrinales concernant l’article 309 du Code civil.   Jusque là la loi applicable au divorce international était régit par l’article 309 du Code civil …

   Afin de résoudre les différends entre Etats et investisseurs étrangers, le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) a été créé en 1965 au sein de la Banque mondiale, par la Convention de Washington de 1965 instituant un mécanisme d’arbitrage sous les auspices de la Banque Mondiale. Jusqu´en 1996, le CIRDI a fonctionné de manière …

  En 1989, White Industries Australia décide de former une joint venture avec Coal India pour le développement des mines de charbon de Piparwar. Quelques années plus tard, les objectifs de production et de qualité n’étant pas atteints, Coal India ne verse pas les bonus prévus au contrat et met en œuvre une garantie bancaire[2].      Dans ce contexte, White …

  Etant donné qu’en matière d’investissements internationaux, d’importantes sommes sont en jeu, il est légitime pour l’investisseur de souhaiter introduire une procédure d’arbitrage le plus tôt possible. Cependant, les traités bilatéraux requièrent parfois un certain délai entre la naissance du différend et le commencement de la procédure d’arbitrage, afin que les parties tentent de régler leur conflit de manière amiable. …

  Les injonctions de droit anglais, telles que celles dite de freezing order ou anti-suit font l’objet de nombreux débats tant doctrinaux que jurisprudentiels. Elles se présentent comme des mesures ayant un caractère provisoire, se produisant en amont d’un procès. Le débat est introduit puisqu’à la différence du droit de tradition continentale, ces injonctions sont émises in personam. Celles-ci sont …

    D’origine romaine, la fiducie est l’un des plus anciens contrats réels visant soit à la gestion d’un patrimoine (fiducie cum amico), soit à la garantie d’une créance (fiducie cum creditore). Cette technique fut utilisée au Moyen-Age, à l’époque des croisades tout particulièrement, car elle permettait aux croisés de faire gérer leurs biens pendant leur absence. Notons que les …

    Rédigé par une mission présidée par M. Michel Prada, le rapport sur « Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » de mars 2011 est une commande à la fois du Garde des Sceaux et du ministre de l’Economie.     Trois volets principaux sont soulevés :       La consolidation de la Place …