Droit individuel du travail

Fin de congé maternité : mieux vaut être en congé que malade

Par un arrêt publié le 8 juillet 20151, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les effets d’un arrêt maladie sur la période de protection relative d’une salariée. Le Code du travail prévoit certaines dispositions afin de protéger les femmes durant la maternité mais aussi après celle-ci, notamment contre le licenciement ou même toute forme préparatoire de …

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L’application du compte personnel de la pénibilité par la loi de 2015

En vertu de l’article L 4161-1 du Code du travail, une obligation générale de sécurité incombant à tout employeur est prévue. Celui-ci doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Alors que des réformes successives relatives au système des retraites poussent à un allongement de la vie active, la question de la pénibilité devient croissante. La …

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La pratique des tests salivaires par l’employeur sur ses salariés

Comme l’affirme le Professeur Supiot , « s’il est un principe fondamental de l’État de droit, c’est bien celui de la sécurité des personnes, entendez de la sécurité physique ». La protection de la sécurité physique du salarié est donc une préoccupation essentielle. Sa portée s’étend à de nombreux domaines, dont un qui suscite un intérêt particulier : celui de …

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Vers une réécriture du code du travail ?

Manuel Valls a annoncé le 5 novembre 2015 une réforme du code du travail. Ce dernier est souvent décrié pour son manque de clarté et ses textes trop nombreux et est parfois considéré comme un frein à la réussite des entreprises. Le gouvernement souhaite donc rendre ce code plus « lisible » et favorable à la compétitivité des entreprises. Le gouvernement se …

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Que reste-t-il du principe de faveur ?

Qualifié de « règle émergente » (1)  ou « d’âme du droit du travail » (2), le principe de faveur est une notion doctrinale entraînant, en présence de deux normes ayant le même objet ou la même cause, l’application de la plus favorable au salarié. Ce mode d’articulation s’explique généralement par le caractère protecteur du droit du travail. Le principe …

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La loyauté de la preuve en matière prud’homale

L’article 1315 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En matière civile, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En combinant cet article à l’article 6 de la CEDH, la preuve produite en …

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L’impact de la loi Rebsamen sur le CHSCT

Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux le 21 janvier 2015, le gouvernement a présenté un projet de loi réformant le droit du travail devant le parlement. La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », a impacté le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur …

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La rémunération des joueurs du Top14

À présent que tout le monde a repris son souffle et retrouvé son poste, le match peut reprendre avec un temps de jeu crucial puisqu’il s’agit d’aborder la rémunération des joueurs. Elle se compose obligatoirement d’un salaire annuel fixe. Parallèlement à cela, elle peut comprendre d’autres éléments détaillés par la Convention Collective du Rugby Professionnel dont par exemple des avantages …

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Le régime de la prise d’acte appliqué au harcèlement moral : le déclin de la finalité protectrice du droit du travail ?

Dans le prolongement de sa décision du 26 mars 2014 (1), la Cour de Cassation a redessiné les contours jurisprudentiels du lien entre, d’une part, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en cas de harcèlement moral et d’autre part, la prise d’acte. La Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2003 (2), a été la première à définir la prise d’acte …

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