Droit individuel du travail

Volonté du Ministre de l’Economie Monsieur Emmanuel Macron ainsi que des syndicats patronaux, le plafonnement des indemnités légales de licenciement a été retoqué par le Conseil constitutionnel dans la nuit du 5 août au 6 aout 2015[1]. À l’heure actuelle, l’article L 1235-3 du Code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas …

L’essor des nouvelles technologies fait naître de nombreuses interrogations juridiques et le droit social n’échappe bien sûr pas à la tendance. Une grande majorité des entreprises dispose aujourd’hui d’un site Internet voire d’une page Facebook, posant ainsi la question du droit à l’image des salariés. La jurisprudence sur ce point est abondante et il sera ici fait une rapide présentation …

Si l’employeur peut dorénavant s’exonérer de son obligation de sécurité en démontrant qu’il a accompli toutes les diligences imposées par le Code du travail afin d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés, il en va différemment lorsqu’il établit une impossibilité matérielle d’assurer l’effectivité de cette obligation. La préservation de la santé et de la sécurité des salariés donne …

Depuis son revirement du 2 juillet 2014 concernant le co-emploi économique, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est employée à redéfinir les contours de la notion sans pour autant abandonner sa logique indemnitaire au profit des salariés. Anciennement critiquée pour sa reconnaissance quasi-systématique d’une situation de co-emploi entre la société mère et les filiales d’un groupe, la chambre …

Le 25 janvier dernier, l’éminent avocat et homme public Robert Badinter a remis au Premier ministre un rapport qui devrait servir de base à la prochaine réforme du droit du travail. Si nous avons tous en mémoire l’ardente plaidoirie de l’ancien président du Conseil constitutionnel, en 1981, au perchoir de l’Assemblée nationale, en faveur de l’abolition de la peine de …

Chose promise chose due, emballez c’est pesé ! La chambre sociale dans son arrêt du 25 novembre 2015 offre une nouvelle lecture de l’article L.4121-1 du Code du travail. L’obligation de sécurité patronale n’est désormais plus de résultat. Ne circulez pas, il y a tout à voir : Un arrêt publié au bulletin, sur le site internet de la Cour de cassation …

Par un arrêt du 30 juin 20151, la Cour de cassation a élargi la possibilité de délégation du pouvoir de licencier au directeur financier d’une société mère afin de licencier un salarié d’une filiale du groupe. Le pouvoir de licencier dans l’hypothèse du groupe Le Code du travail prévoit une procédure de licenciement qui contient notamment une convocation à un …

La loi Rebsamen a introduit une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à son poste du salarié, sans toutefois en préciser suffisamment les contours. L’inaptitude du salarié, prononcée par le Médecin du travail, conduit l’employeur dans une situation relativement inconfortable. A priori, par application de la législation visant à lutter contre les discriminations1, il est en effet impossible …

Lorsque la faute de l’administration et celle d’un tiers ont concouru à la réalisation d’un même dommage, le tiers co-auteur condamné par le juge judiciaire peut se retourner contre l’administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Le drame de l’amiante touchant de nombreux salariés avait donné lieu en 2002 à un …

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » du 6 août 2015 a, dans son article 287, modifié les dispositions existantes relatives aux accords de maintien de l’emploi. Ces accords d’entreprise majoritaires, définis à l’article L 5125-1 du Code du travail, permettent « en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise dont le diagnostic …