Droit social

La différence essentielle entre les notions de modification du contrat de travail et de modification des conditions de travail

Lorsqu’un contrat de travail est signé, il est essentiel de savoir ce qui relève, d’une part, du contrat de travail et, d’autre part, des conditions de travail. En effet, la modification de ces deux éléments ne répond pas aux mêmes règles et n’engendre pas les mêmes conséquences. La chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé pour la première …

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L’inaptitude physique : les modifications de la loi travail

Après de nombreux débats, la loi dite « loi travail » a été adoptée le 8 août 2016. Focus sur l’article 102, qui devrait être suivi à un décret d’application à paraître au plus tard le 1er janvier 2017. Suivant sur de nombreux points le rapport Issindou « Aptitude et médecine du travail » de mai 2015, la loi réforme en profondeur le droit positif de l’inaptitude …

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Le sauvetage de la loi travail par le Conseil constitutionnel

Saisi dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2016[1] s’agissant de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Plus précisément, la loi adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 juillet …

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Travail intérimaire : un choix qui doit être réfléchi et justifié de la part de l’employeur

L’arrêt du 10 mai 2016[1] rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation  illustre les abus et l’effet « boomerang » que peut avoir un recours excessif aux contrats d’intérim. En l’espèce, deux thèmes étaient abordés : les risques et sanctions encourus par l’entreprise utilisatrice en cas de recours excessif à ce type de contrat et les conséquences d’une éventuelle intégration …

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L’Ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspecteur du travail

Annoncée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »[1], l’Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail a été publiée le 8 avril 2016 au Journal officiel. Cette ordonnance renforçant les pouvoirs de l’inspection du travail est applicable depuis …

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La constatation d’huissier lors d’un piquet de grève entraîne–t-elle une faute des salariés revendicatifs ?

Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la constitution de la Vème République[1]. Le législateur ne donne pas de définition de la grève, c’est donc la jurisprudence qui l’a décrite comme : « La cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction[2] ». Toutefois, même si la grève …

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En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut unilatéralement répartir la durée de travail des salariés

A l’heure actuelle, le droit du travail est en pleine évolution. Il est perçu par certains comme très protecteur des salariés toutefois cette idée est à nuancer. Le 11 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que «  En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n’excédant pas …

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La réforme du Conseil de Prud’hommes

Comme toute institution ancienne et atypique, le Conseil de prud’hommes fait l’objet de nombreuses critiques. Celles-ci portent notamment sur le faible taux de conciliation alors même que cette dernière est obligatoire, sur la maîtrise parfois incertaine des conseillers prud’homaux en raison de la technicité du droit du travail ou encore sur les délais de traitement des procédures qui sont anormalement …

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Les inventions des salariés : quand droit du travail et propriété intellectuelle se rencontrent

Journalistes, dessinateurs, photographes… Tout autant de professions créatives pour lesquelles les salariés font preuve d’inventivité. Mais qu’en est-il du lien entre propriété intellectuelle et droit du travail ? Qui bénéficie de la titularité des droits afférents aux créations de salariés ? Focus sur ce régime particulier. Les créations des salariés  Droit du travail et droit de la propriété intellectuelle n’approchent pas la …

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Dialogue social : Le statut quo ou le renouveau ?

Peu avant de tirer sa révérence, l’ex-ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a renouvelé les relations collectives de travail en les insérant dans un système se voulant plus moderne, moins complexe et donc plus efficace. Le 17 août 2015 est adoptée la loi n° 2015-994 dite  « loi Rebsamen » dont l’entrée en vigueur échelonnée nécessitait …

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