Droit social

Mémoire : L’accompagnement social des restructurations d’entreprises in bonis

Selon le professeur Gérard Lyon-Caen, « la plupart des problèmes contemporains du droit du travail sont liés à la restructuration incessante des entreprises ; or, c’est une autre branche du droit qui régit ces actes : le droit des sociétés ». Les restructurations d’entreprises sont le reflet des mutations économiques et juridiques de la vie des affaires. Restructurer une société est un …

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De nouvelles règles d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle

  La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 précise les nouvelles règles d’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle applicables depuis le 1er  août 2016. I. Un régime d’assurance chômage particulier :  En France, les « intermittents » sont des techniciens et artistes du spectacle embauchés sous contrat à durée déterminée d’usage. Le contrat à durée déterminée d’usage …

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Les sanctions imputables au salarié lors d’un licenciement pour motif personnel

Le licenciement est une mesure par laquelle l’employeur ou le délégataire de son pouvoir met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. Il existe deux types de licenciements : le licenciement pour motif personnel (motif tenant au salarié concerné) et le licenciement pour motif économique (motif étranger au salarié).          En cas de licenciement pour motif personnel, l’employeur …

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Le sport collectif amateur, un monde où les apparences sont souvent trompeuses…

Il est de notoriété publique que le sport professionnel est un milieu qui rémunère (très) bien ses acteurs. Les salaires parfois astronomiques (pour le commun des mortels) des joueurs et entraîneurs professionnels trouvent fréquemment un écho défavorable au sein des médias. Il est par contre plus méconnu le sort des sportifs dits « amateurs », non liés à leur club par un …

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Le droit à la déconnexion: la technologie nous force-t-elle à faire des heures supplémentaires ?

Objets connectés, maisons connectées… salariés connectés ? Depuis plusieurs années, Internet est devenu indispensable au sein de l’entreprise au point de brouiller la limite entre vie privée et vie professionnelle. D’après une étude réalisée par l’APEC [1], 89% des cadres estiment que les outils connectés contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise, 63% déclarent que cela perturbe leur vie …

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[Mémoire] Le Jobs Act, précurseur des évolutions du droit du travail français ?

De tradition dite « romaniste », le droit du travail puise sa force dans son Histoire. Cette branche du droit a en effet connu une évolution conséquente au fil des siècles, marquée essentiellement par une succession de lois instaurant le droit de grève, la négociation collective, le Code du travail ou encore, marquant le droit de la rupture du contrat de travail. …

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Désignation du conducteur ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de désigner tout conducteur, salarié ou non, auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un de leurs véhicules d’entreprise. Jusqu’alors, l’employeur qui recevait une amende concernant l’un de ses véhicules d’entreprise n’était pas obligé de désigner le conducteur. Bien souvent, dans la pratique, l’employeur s’acquittait de l’amende puis s’arrangeait avec …

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La rémunération des salariés d’une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs

Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l’employeur. Aussi, il peut prendre en compte les salaires de ses autres salariés, la situation financière de son entreprise ainsi que les perspectives de celle-ci pour définir la rémunération dudit salarié. En revanche, la Loi lui impose d’avoir une certaine cohérence dans le traitement de l’ensemble de ses salariés. C’est …

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« Loi travail » : autorisation des licenciements avant le transfert d’entité(s) économique(s)

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels[1], dite « loi travail », a introduit de nombreux changements au sein du Code du travail. Si nombre de ces derniers ont été maintes fois évoqués, la possibilité de procéder à des licenciements avant un transfert d’une ou plusieurs entités …

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Zoom sur les transferts d’entreprises

Le projet de loi Travail proposé par la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, Madame Myriam El Khomri a connu une traversée difficile avant d’être finalement validé par le Conseil Constitutionnel et publié au Journal Officiel le 9 août 2016. Un passage discret L’article 2 du projet de loi Travail portant sur « l’inversion …

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