Propriété littéraire et artistique

Titres électroniques sécurisés (TES) : Débats sur un traitement centralisé de données à caractère personnel

Le 28 octobre 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel a été autorisée par décret : le système TES. Pour les libertés fondamentales, et contre les cybermenaces, interrogations et inquiétudes se soulèvent. Créé par un décret du 30 avril 2008, le système TES dispose déjà dans sa base de l’intégralité des 29 millions[1] de passeports, selon le …

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Liberté de création ou création de liberté ?

L’élévation de la création artistique au rang de liberté est-elle pertinente ? Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a apporté une remarque à laquelle nous ne pensions plus, croyant qu’elle était intégrée dans la pierre bâtissant l’édifice de la République française. « La création artistique est libre », affirme ainsi l’article …

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Comment Free échappe à la redevance pour copie privée

La redevance pour copie privée est bien plus enracinée dans notre quotidien qu'on ne le pense. Cette taxe visant à indemniser les auteurs des copies privées qui pourraient être faites de leurs oeuvres, n'est pas visible pour le public mais elle provoque bien des débats chez les professionnels.

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P2P, streaming et respect du droit d’auteur: responsabilité de l’internaute et de l’éditeur.

Internet est un outil technique aussi bénéfique que néfaste pour le droit d’auteur. Bénéfique parce qu’il permet de promouvoir et de diffuser des œuvres presque sans aucune limite. En ce sens, il facilite indéniablement l’accès à la culture. Mais Internet constitue également une véritable menace pour les auteurs. L’absence de contrôle et de régulation des échanges en fait un terrain …

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Contrefaçon par imitation de la marque et risque de confusion

Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu’en présence d’une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. Les Juges du fond ne peuvent pas se limiter à constater la différence d’un élément …

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L’accessibilité du site Internet comme fondement de la compétence du juge dans le cas d’atteinte au droit d’auteur par le biais d’Internet

Internet, de par son ubiquité, entraine des délits complexes, dans lesquels les différents éléments constitutifs du délit sont localisés dans des Etats différents. Quel juge est compétent pour connaître de ce délit ? Hors du contexte d’Internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné une réponse à cette question en 1976, en interprétant l’article 5.3 du Règlement n°44/2001, …

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An analysis of the digittal copyright infringement issue in the music industry – internet piracy

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Since the oncoming of the internet era, the production, distribution, and consumption of music and movies have undergone some drastic evolutions. Undoubtedly, this revolution has brought in some substantial issues concerning intellectual property rights. Indeed, file sharing of copyrighted data via unauthorized networks called “peer-to-peer” (P2P) has become one of the most popular internet activities. Despite the effort of the …

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Étude critique de la loi du 1er mars 2012 sur le livre indisponible et du régime de l’œuvre orpheline

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1)          Résumé de l’étude : 2. –  Tirant prétexte de l’indisponibilité de certains livres face à une forte demande du public, notamment des livres orphelins, le législateur a prévu d’expérimenter leur exploitation numérique en ligne dans une loi du 1er mars 2012, outrepassant ainsi le régime désintéressé de la directive œuvre orpheline des 4 et 29 octobre 2012. Il est prévu …

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Prêt en bibliothèque et droit d’auteur : le droit victime de l’équité ?

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Le dispositif réglementant en droit français le prêt dans les bibliothèques constitue une entrave au monopole des auteurs dont il était pourtant censé sauvegarder les intérêts. En sa qualité de droit de propriété, le droit d’auteur est un droit de l’Homme (article 17 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948), au même titre que le droit pour …

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