CRFPA 2020 : ce qui vous attend

article_examenLa garde des Sceaux, ministre de la Justice, et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont arrêté les dates et horaires des épreuves écrites d’admissibilité de l’examen d’accès au CRFPA pour la session 2020. Le compte à rebours a commencé pour arriver fin prêt à la première épreuve du 1er septembre, celle de la note de synthèse.

Les épreuves d’admissibilité

Afin de respecter l’égalité entre les candidats, compte tenu de la fermeture des universités depuis le 16 mars 2020, et afin de parer au risque que de nouvelles dispositions modifient le droit français entre les dates de dépôt des sujets et les dates d’examen, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les sujets, pour la session 2020, devront être traités en faisant abstraction des dispositions d’urgence prises par le Gouvernement sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » et plus généralement de toutes dispositions légales ou règlementaires prises depuis le mois de mars 2020 en réaction à la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19.

  • La note de synthèse : le candidat doit rédiger, à partir d’un corpus documentaire, une synthèse relative aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. Le dossier documentaire peut comprendre des articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages… 
    Durée : 5 heures.
    Coefficient : 3.
  • L’épreuve en droit des obligations : l’épreuve peut prendre la forme d’une consultation juridique ou d’un commentaire d’arrêt. La Commission nationale en charge de l’organisation de l’examen détermine chaque année la nature de l’épreuve. Pour la session 2020, la Commission nationale indique qu’il s’agit d’une consultation.
    Durée :
    3 heures.
    Coefficient : 2.
  • L’épreuve de spécialité : cette épreuve est destinée à vérifier l’aptitude du candidat à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations. Les étudiants ont le choix entre sept matières : droit civil, droit des affaires, droit fiscal, droit social, droit pénal, droit administratif (droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers), droit international et européen (droit international privé, y compris le droit international privé de l’Union européenne. Ceci inclut le droit de la nationalité). Pour la session 2020, la Commission nationale indique qu’elle consiste en une ou plusieurs consultations.
    Durée
     : 3 heures.
    Coefficient : 2.
  • L’épreuve de procédure : pour cette épreuve, le candidat ne choisit pas la matière, celle-ci étant le corollaire de son choix pour l’épreuve de spécialité : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ; procédure pénale ; procédure administrative et modes amiables de résolution des différends. Pour la session 2020, la Commission nationale indique qu’elle consiste en une ou plusieurs consultations.
    Durée : 2 heures.
    Coefficient : 2.

Notation des épreuves d’admissibilité

Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites. Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen, dix jours avant le début des épreuves orales d’admission. Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury.

Epreuves d’admissibilité 2020 : les dates et horaires

La note de synthèse : le mardi 1er septembre 2020 : de 13h à 18h.

L’épreuve de droit des obligations : le mercredi 2 septembre 2020 : de 13h à 16h.

L’épreuve de spécialité : le jeudi 3 septembre : de 13h à 16h.

L’épreuve de procédure : le vendredi 4 septembre : de 13h à 15h.

Les épreuves d’admission

  • Le grand oral :  l’épreuve du « grand O » en droit des libertés et des droits fondamentaux dure quarante-cinq minutes. L’examen se déroule comme suit : après une préparation d’une heure, le candidat dispose de quinze minutes pour présenter son exposé, lequel est suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury.
    Durée : 45 minutes.
    Coefficient : 4.
  • Une épreuve de langue : l’épreuve de langue se présente sous la forme d’un entretien d’une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes. Jusqu’à la session de septembre 2020 incluse, les candidats peuvent choisir une autre langue que l’anglais (allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe). A partir de la session de septembre 2021, ce sera l’anglais pour tous.
    Durée : 15 minutes
    Coefficient : 1.

Bon à savoir

La Commission nationale 

Depuis 2017, la commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA est chargée d’élaborer les sujets des quatre épreuves écrites d’admissibilité. Elle est composée de huit membres nommés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Le jury

Le jury de l’examen se compose de deux enseignants-chercheurs, dont le président du jury, un magistrat de l’ordre judiciaire, trois avocats et des enseignants en langue étrangère. Le grand oral se déroule devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées. L’oral de langue est, quant à lui, effectué face à un examinateur désigné par le président du jury.

Un examen national

Depuis 2017, tous les candidats à l’examen d’entrée au CRFPA passent les mêmes épreuves. Les candidats commencent les épreuves d’admissibilité le 1er septembre ou le premier jour ouvrable après cette date. Les épreuves d’admission débutent, quant à elles, le 2 novembre, ou à défaut, le premier jour ouvrable suivant cette date. Les résultats d’admissibilité sont publiés dix jours avant les épreuves orales d’admission, et les résultats finaux sont annoncés à partir du 1er décembre.

Documents autorisés pour les épreuves d’admissibilité
Les codes annotés mais non commentés ;
– les recueils (ou photocopies tirées de sites internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine ;
– ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche ;
– aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer ;
– les onglets, marque-pages ou signets non annotés sont autorisés.

Documents interdits pour les épreuves d’admissibilité :
– les reproductions de circulaires, de conventions collectives et de décisions de justice.
– la calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité.

 Séverine Tavennec

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