Droit administratif – "La nature jurisprudentielle du droit administratif remise en question ?"

Le 28 juin 2011, le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel : « Consulter autrement, participer effectivement« , au sein duquel il a fait un certain nombre de recommandations, concernant notamment la consultation des citoyens lors de décisions publiques.

 
Il existe peu de domaines où la législation française n’est pas pourvue d’un code. Le droit administratif en fait partie. Ainsi, il n’existe ni Code administratif, ni Code de l’administration (certains existent mais ne sont que des agglomérats de textes), ni Code de procédure administrative non contentieuses (il existe cependant un Code de procédure administrative).
 
Le rapport du Conseil d’Etat propose de créer une nouvelle manière de codifier : la loi-code. Pour autant, la Haute Institution est plus réservée sur le champ d’application d’une telle loi code, qui concernerait « l’ensemble des principes directeurs qui régiraient le recours à des concertations ouvertes précédant, chaque fois que nécessaire, la prise de décision ».
Généralisée, cette technique de la loi-code pourrait permettre de codifier plusieurs pans du droit administratif toujours réfractaires à la codification.

 

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