Droit administratif : Marchés publics et principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques

CAA Paris (4ème chambre) 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels, Sté Entrepôts et magasins généraux de Tahiti.

Le titulaire d’un marché public ne peut pas contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations dues en exerçant une rétention sur les marchandises appartenant à la personne publique. En effet, le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à ce que le cocontractant fasse usage des voies d’exécution de droit commun de l’article 1948 du code civil dans un but de contrainte du pouvoir adjudicateur.

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