Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Par décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans les
conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, sur une Question Prioritaire de
Constitutionnalité soulevée par deux associations de protection des animaux relative à la
conformité de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal au regard du principe d’égalité
garanti par la Constitution. En effet, si cet article réprime les sévices graves et les actes
de cruauté envers les animaux, son alinéa 7 aménage une exception dans l’hypothèse où
une tradition locale et ininterrompue est établie. Les sages de la rue Montpensier ont alors
estimé qu’en procédant à une exonération limitée de la responsabilité pénale aux seuls cas
où il existe une tradition locale ininterrompue, le législateur n’a pas porté atteinte principe
constitutionnel d’égalité.
