Droit de la famille et Sécurité Sociale – "Droit aux prestations familiales"

Par deux arrêts (1)(2) rendus le 3 juin 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’inscrit dans sa propre jurisprudence (3).

Dans ces espèces, les parents d’enfants étrangers entrés en France hors du cadre de la procédure de regroupement familial se sont vus refuser l’attribution d’allocations familiales aux motifs qu’ils n’étaient pas en mesure de produire le certificat médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (4).

Par anticipation, l’assemblée plénière a examiné la conventionalité de la loi du 19 décembre 2005. Elle constate que ses dispositions «  revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Par conséquent, la Cour déduit que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 l’attribution des prestations familiales peut être subordonnée à l’accomplissement de la procédure de regroupement familial.

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