Droit de la Famille – Pacs et notaires

L’exclusivité conférée aux greffiers des tribunaux d’instance sur l’enregistrement du PACS tombe avec le décret 2012-966 pris par le ministère de la Justice. Ce dernier porte sur « l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire »

Chaque office tiendra un registre correspondant aux « conventions notariées de pacte civil des solidarités ».

 

Un traitement automatisé des registres, sur lesquels figurent les « mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ayant fait l’objet d’une convention initiale par acte notarié, sera mis en place.

 

Les caractères personnels recueillis à cette occasion, la finalité du traitement automatisé, et les différentes modalités sont mentionnées également par ce décret.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.