Droit de la famille : Quelle intention pour la CEDH ?

« Si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la « maternité d’intention » ». (Civ. 1ère, 20 mars 2019, n° 18-11.815 et 18-50.006). Lors d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière, les juges ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif. Cette sollicitation porte sur la délicate question de la transcription des actes d’état civil établis à l’étranger et indiquant comme parent d’intention la femme qui n’a pas accouché de l’enfant ou l’homme en couple avec le père biologique qui a eu recours à une gestation pour autrui

En attendant l’avis de la CEDH, la Cour de cassation continue de surseoir à statuer. (Civ. 1ère, 20 mars 2019, n° 18-11.815, 18-14.751, 18- 50.006 et 18-50.007)

Ambre de Vomécourt

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