Droit de l’environnement : Un opérateur, cinq lots d’un parc éolien et deux ministres.

Les juges du Conseil d’Etat ont admis (24 juillet 2019, n°416862 et 418846) l’existence d’une irrégularité dans la procédure de sélection de l’opérateur des cinq lots d’un nouveau parc éolien dont les critères appliqués n’ont pas été conformes à ceux prévus au sein de l’appel d’offres. Cependant, ils précisent que cette irrégularité n’a aucune incidence sur la validité de l’arrêté autorisant l’exploitation dudit parc.

Les recours pour excès de pouvoir formés par une association de protection contre l’environnement et une entreprise concurrente à l’encontre des arrêtés pris par le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, autorisant la création du nouveau parc éolien en mer vers Saint-Brieuc et le choix de l’opérateur, sont rejetés. Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à indemniser la société requérante en réparation du préjudice découlant de l’irrégularité de la procédure d’appel d’offres.

Ambre de Vomécourt

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