Droit de l’urbanisme – Terrasse de plain-pied et déclaration préalable.

Au regard des dispositions de l’article R.421-2 j) du Code de l’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires (Rép. min. à Q.E. n° 06999, J.O. Sénat Q. 4 oct. 2018, p. 5019) précise que les terrasses de plain pied sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur très faible importance. Par contre, les travaux sont soumis à déclaration préalable lorsque l’immeuble se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. (article R. 421-11 g) du Code de l’urbanisme).

Ambre de Vomécourt

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