Droit Européen – "Légalité de l'accord sur la contrefacon devant être vérifiée"

La Commission européenne va saisir la Cour de justice afin de vérifier la légalité de l’accord sur la contrefaçon (ACTA), négocié entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse

L’Accord sur la Contrefaçon (ACTA), traité international liant l’Union européenne à des Etats tiers, sera soumis à la Cour de Justice de l’Union européenne afin de vérifier sa conformité aux droits fondamentaux selon la volonté de la Commission exprimée le 22 février dernier. L’objectif est notamment de répondre aux attentes de la société civile qui estime que cet accord, qui vise à protéger contre le piratage et la contrefaçon qui peut sévir par exemple sur internet, pourrait contrevenir à la liberté d’expression.