Droit Pénal – « Annulation de certaines GAV »

C’est à l’occasion d’un arrêt rendu le mardi 31 mai que la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer en faveur de l’annulation des actes des gardes à vues, menées avant le 15 avril 2011, sans que l’avocat ait été présent. C’est depuis cette même date que la présence de l’avocat est possible lors de tous les interrogatoires des personnes placées en gardes à vue.

Plus d’informations prochainement dans la rubrique Droit Pénal du Petit Juriste.

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