Droit Administratif – "Les agissements d’un fonctionnaire face à une mesure de révocation illégale"

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, en date du 24 janvier 2011, rejette la demande indemnitaire d’un professeur dont la mesure de révocation prise par le ministre de l’éducation était illégale. En effet, ce dernier n’aurait pas respecté le principe du contradictoire.

La raison de ce rejet est simple. Le dit professeur avait été condamné pour atteintes sexuelles commises dans un collège sur la personne même d’une élève mineure. Le Conseil d’Etat a donc considéré que ces actes « étaient incompatibles avec la nature des fonctions et obligations qui incombent au personnel enseignant ». De ce fait « compte tenu de la gravité de ces agissements, le ministre aurait pris la même mesure ».

Peu importe donc l’erreur de droit commise, la faute d’une extrême gravité aurait de toute façon conduit à la même décision. Cette illégalité ne peut être retenue donc comme étant à l’origine du préjudice de l’enseignant.

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