Droit Pénal – "Le rapport "Ciotti" "

Le député Eric Ciotti, chargé par le Président de la République de rédiger un rapport destiné à renforcer l’exécution des peines de prison, a remis ce mardi les conclusions de son rapport.

Le député propose de créer des places dans « des structures pénitentiaires légères » en utilisant des anciens infrastructures militaires, des « structures modulaires légères ou enfin « en louant des immeubles privés ». Ces structures ne concerneraient que les personnes condamnées à des peines légères et ne présentant « pas de risques de dangerosité ou d’évasion ».

Il souhaite également que l’on revienne sur les aménagements et réduction de peines prévus par la loi « Dati ».  Les aménagements se résumeraient à des peines n’excédant pas une année.

Le retour des TIG (travaux d’intérêt généraux) dont le processus, selon lui, n’est pas assez utilisé est envisagé.

Son rapport préconise également, un transfert de fonction vers le parquet qui deviendrait « réellement comptable de l’exécution des peines et de la gestion des incidents ». Sur ce dernier point, une prudence s’impose. La France pourrait se voir condamner par la CEDH, pour le manque d’indépendance du parquet vis-à-vis de l’exécutif.

Il convient de noter que la grande partie des mesures préconisées par ce rapport, sont des mesures privatives de libertés. Ainsi, est-ce vraiment la solution ? Les divers syndicats de la magistrature n’en sont pas sûrs.

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