Droit Pénal – "Les touristes et les coffee shops"

Le 16 décembre 2010, un arrêt est rendu par la CJUE. Le litige portait sur une décision du conseil communal de Maastricht visant à ce que tout tenancier d’un coffee-shop n’admette pas dans son établissement des personnes n’ayant pas établi leurs résidences effectives aux Pays-Bas. Est-ce que cette restriction est contraire au droit de l’Union avec la libre circulation des personnes ? La cour en a retenue qu’elle constituait un intérêt légitime de nature à justifier une exception aux libertés prévues par le droit de l’Union. En effet, il convient de rappeler qu’une telle décision vise à préserver l’ordre public, tout en rentrant dans le cadre de la lutte contre la drogue et ses nuisances ainsi que le tourisme pouvant lui être associé.

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